Quelles avancées pour les non-titulaires de la Fonction publique ?

Petit décryptage du protocole d’accord sur les non-titulaires dans la fonction publique.

Les organisations syndicales de la Fonction publique ont depuis la seconde moitié de l’année 2010 rencontré le Ministre de la Fonction publique pour aboutir à de nouvelles dispositions visant la fonctionnarisation des non-titulaires. Elles doivent le 31 mars annoncer si chacune d’elles a pris la décision de signer ou non ce protocole d’accord.

Que contient concrètement ce protocole d’accord de fin de négociation censé valoir pour les trois fonctions publiques ? Les avancées obtenues justifient-elles la signature par les organisations syndicales de ce document ?

Il faut tout d’abord signaler que la dernière version du document est meilleure que les versions antérieures et que de ce fait, les organisations syndicales ont sans doute eu raison de rester jusqu’au bout dans ce cycle de négociation. Néanmoins, cela justifie-t-il la signature par toutes les organisations syndicales de ce document ?

Le protocole se divise en trois axes.

Le premier axe annonce la mise en place d’un “dispositif spécifique de titularisation”.

Il faut remarquer que la dernière version du protocole élargit les catégories de personnel qui peuvent y prétendre: pas seulement les personnes déjà en CDI, mais également en CDD avec une ancienneté de quatre ans et les non-titulaires à temps incomplets.

Néanmoins, il faut noter un certain nombre de points qui en limitent la portée réelle:

- 1) Le gouvernement n'a pas prévu de budgéter la création de postes: or comment annoncer un dispositif de titularisation si l’on n’a pas décidé de créer des postes alors que s’applique une Révision générale des politiques publiques qui implique le non renouvellement d’un fonctionnaire sur deux?

- 2) Il s'agit donc que les établissements publics fassent remonter leurs besoins et alors seraient organisés des concours ou des examens professionnels. Il est donc possible qu'il y ait très peu de postes ouverts et donc très peu de titularisations.

- 3) Il s'agit ainsi d'un dispositif sélectif: on demande à des personnes travaillant pour certaines depuis plus de dix ans dans la Fonction publique de passer un concours ou un examen professionnel pour pouvoir devenir titulaires de leur poste.

-4) Le dispositif ne dure que quatre ans: cela signifie que nombre de non-titulaires n’y seront pas inclus. En outre, cela signifie que rien n’est prévu pour traiter la question dans la durée alors que l’on sait que la Fonction publique tend à reconstituer périodiquement des stocks de non-titulaires. Près de vingt dispositifs de titularisation ont été organisés dans la Fonction publique depuis 1945.

Autre point noir, la première partie du texte affirme que les dispositions s’appliquent de manière très large, mais la suite du texte affirme que ne pourront “bénéficier du dispositif spécifique de titularisation” que trois catégories de personnel. Il semble ainsi que soient exclus du dispositif:
- les saisonniers et les occasionnels
- les personnes en CDD qui se situent sur “des besoins permanents” et non pas sur "des emplois permanents". Ce qui semble donc exclure les personnes à temps incomplet sur besoins permanents.

En définitive, un “dispositif de titularisation” sans postes prévus et s’appliquant, semble-t-il, à une catégorie relativement réduite de personnel.


Le deuxième axe énonce beaucoup de grands principes sans réelle application concrète. Mais on peut noter trois points positifs:
- le retrait du CDA (Contrat d’activité) à l'INRAP (Institut national de recherches archéologiques préventives) et du contrat de projet. Il s’agissait de nouveaux types de CDD dont l’employeur pouvait, à tout moment en cours de contrat, allonger ou réduire la durée.
- l'assouplissement des règles de passage du CDD en CDI: exit les contraintes de contrat continu, de même employeur...
- une timide expérimentation est envisagée de CDI tout de suite pour les contractuels (art.4). Néanmoins, pour nous, tout CDI dans la fonction publique ne doit être qu’une phase transitoire qui doit ouvrir droit à la titularisation.

Le troisième axe: - Son apport porte sur un certain nombre de petites améliorations concrètes: les indemnités de fin de contrat, égalité pour les aides sociales entre fonctionnaires et non-titulaires, amélioration des délais pour toucher le chômage...

En hors-texte, il faut souligner qu’une disposition absolument non coûteuse et qui pourtant pourrait améliorer la situation concrète d’un certain nombre de non-titulaires n’a pas été retenue: l’instauration d’un volet interne lors des recrutements sans concours organisés en catégorie C.
Aujourd’hui, lorsque ce type de recrutement est organisé, les non-titulaires, quelle que soit leur ancienneté, ne bénéficient d’aucun poste réservé et se trouvent mis en concurrence directe avec des personnes n’ayant pas travaillé auparavant dans la fonction publique.

En définitive, à titre personnel, il nous semble que si ce texte peut être signé par les organisations syndicales les plus modérées au vu des petites améliorations concrètes qu’il apporte, il ne nous semble pas qu’il puisse l’être par les organisations les plus radicales, dans la mesure où le coeur de la question - la titularisation des non-titulaires - n’est pas encadrée de garanties, tant en ce qui concerne le nombre de personnes qui seront titularisées qu’en ce qui concerne les catégories de personnes qui pourront accéder à ce dispositif.

Irène Pereira

Lien vers le protocole d’accord: http://www.snesup.fr/Le-Snesup/L-actualite-du-SUP?ptid=5&aid=5635

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Commentaires : 2
  • #1

    LOLLIA (dimanche, 10 février 2013 22:42)

    34 ans de service a la Poste. Titularisation annulée pour problème de mobilité géographique et ascendant handicapé. Peut on passer un examen professionnel au lieu de rétrograder et devenir salarié comme le propose la hiérarchie?

  • #2

    seiwqkatu (mardi, 25 novembre 2014 03:16)

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