Aller vers une fonctionnarisation des précaires de la fonction publique

En janvier 2010, Nicolas Sarkozy se déclarait prêt à titulariser les précaires de la fonction publique. Les organisations syndicales ont pris le président au mot et ont demandé à rencontrer le secrétaire d’Etat à la fonction publique pour discuter de ce problème. Depuis la rentrée 2010, des réunions régulières ont lieu à ce sujet.

 

Le respect des conditions de recrutement des non-titulaires

 

La fonction publique d’Etat repose sur le principe de recrutement de fonctionnaires qui ont un statut spécifique et qui, en particulier, sont entrés dans la fonction publique suite à un concours.

A l’heure actuelle, les textes imposent des conditions strictes au recours à des non-titulaires dans la fonction publique. Quatre cas principaux existent: 1) les contractuels exerçant une spécialité professionnelle dont il n’existe pas de corps équivalents de fonctionnaire (ex: informaticiens) 2) le personnel sur des besoins occasionnels (ex: remplacement) 3) le personnel assurant des besoins saisonniers 4) le personnel sur des besoins permanents à temps incomplet.

 

La première revendication minimale que l’on peut avoir à ce sujet, c’est que l’administration française respecte ces textes. Ce qu’elle ne fait pas nécessairement: les non-titulaires employés pour remplacer des fonctionnaires sur besoins permanents à temps complet constituent une situation fréquente.

 

Le CDI de droit public dans sa version actuelle et ses limites

 

Depuis 2005, une directive européenne a été transposée en droit français donnant ainsi naissance au CDI de droit public. A l’heure actuelle, ce CDI est encadré par un certain nombre de limites, en particulier, le fait qu’une personne sous statut de CDI de droit public ne peut pas être embauchée pour une durée supérieure à 70% d’un temps plein. Par ailleurs, alors que rien ne s’y oppose dans la loi, l’administration française tend à ne donner ce CDI qu’au bout de 6 ans, ce qui constitue la limite ultime qu’impose la loi.  

 

Il serait possible d’avoir une revendication qui consisterait à demander un CDI immédiatement (assortie éventuellement d’une période d’essai de deux mois) et avec possibilité de CDI à temps complet pour ceux qui le souhaitent. Cela améliorerait grandement la situation immédiate de nombre de précaires de la fonction publique.

 

Cependant, cette revendication ne va pas sans poser de problèmes: ne signe-t-elle pas l’arrêt de mort du statut du fonctionnaire ? Or ce statut est plus protecteur de par ses garanties en matière d’indépendance de l’agent public, de pérennité de l’emploi ou de droits à la retraite par exemple.

 

Articuler cédeisation et fonctionnarisation

 

Une possibilité de solution serait de faire du CDI une situation transitoire pour les non-titulaires de la fonction publique. En effet, une personne recrutée selon le strict respect des règles juridiques actuelles pourrait se voir attribuer immédiatement un CDI à temps incomplet.

Si elle est occasionnelle ou saisonnière, elle pourrait se voir proposer de figurer dans une “bourse à l’emploi” qui lui permettrait d’être prioritairement reprise sur des emplois saisonniers ou occasionnels et de tourner entre plusieurs services ou employeurs pour assurer la continuité de son emploi.

 

Passé une certaine ancienneté (deux ou trois ans), le non-titulaire pourrait demander de droit à passer un examen professionnel qui lui permettrait d’être titularisé en tant que fonctionnaire. Pour les contractuels, cela implique soit de créer des nouveaux corps de fonctionnaires, soit de les rattacher à des corps de fonctionnaires existant déjà. Tant que cet examen n’est pas organisé par l’administration, celle-ci aurait l’obligation de lui accorder un CDI à temps complet.

 

La voie d’accès principale à la fonction publique pour les emplois fonctionnaires resterait bien entendu le concours. Néanmoins, il semble juste de pouvoir fonctionnariser les non-titulaires qui le désirent sur la base de leur ancienneté. S’il peut paraitre problématique pour leurs collègues que ces non-titulaires soient intégrés sans aucune vérifcation de compétence, le concours limité en nombre de places peut s’avérer trop sélectif.

L’examen professionnel pourrait alors être une voie intermédiaire.

 

L’existence de cette voie de fonctionnarisation des précaires par validation des acquis de l’expérience, en tant que procédure instituée, aurait l’avantage d’éviter la reconstitution régulière d’un stock de précaires et des luttes régulières pour l’obtention d’un plan massif de déprécarisation.

 

 

 

Irène Pereira

 

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